Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Occitanie, dont le siège est situé 5 rue Dieudonné Costes – 31700 Blagnac, inscrite au Répertoire SIRENE sous le No. 130 022 478 (ci-après « CCI Occitanie »), propose la plateforme ACTIF, sur laquelle elle dispose de droits exclusifs.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et les obligations des Utilisateurs de la plateforme ACTIF. Ces conditions s’appliquent à tout Utilisateur, bien qu’il existe plusieurs modalités d’utilisation de la plateforme selon le profil de l’entité qui souhaite l’utiliser : partenaire, CCI, entreprise,…

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser la Plateforme.

1. Définition

Animateur EIT : désigne toute personne employée par une CCI, une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), une collectivité ou un bureau d’études et qui est en charge de l’écologie industrielle et territoriale au sein de ces organismes.

Annonce : désigne toute annonce mise à disposition sur la Plateforme par un Utilisateur via son Compte, proposant une offre ou une demande, permettant à un autre Utilisateur d’entrer en contact avec lui.

Annonce Vérifiée : désigne toute Annonce mise à disposition par un Utilisateur et dont le contenu est vérifié par un Animateur EIT après sa mise en ligne, selon les conditions prévues à l’article 3.3 ci-après.

Annonce Solidaire : désigne toute Annonce mise à disposition par un Utilisateur et impliquant un don.

Calque : désigne le dispositif permettant de limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Données et/ou de la Plateforme, selon les droits souscrits par l’Entité Licenciée à laquelle il est rattaché ou des conditions de confidentialité requises par les Données ;

CCI : désigne toute chambre de commerce et d’industrie.

Compte : désigne le compte de l’Utilisateur créé selon les conditions décrites à l’article 3.2. Un Compte Utilisateur est toujours rattaché à une Entité.

Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ou toute version ultérieure qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Donnée : désigne toute donnée ou information figurant dans un Contenu ou pouvant être déduite d’un Contenu mis à disposition par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Contenu : désigne toute information, contenu et donnée en ce compris les Annonces qui sont mise à disposition par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Entité : désigne toute entité, telle qu’organisme, CCI, entreprise, association, employeur de l’Utilisateur ayant accès à la Plateforme,..

Entité Licenciée : désigne toute Entité telle que CCI, CMA, collectivité ou bureau d’études ayant souscrit une licence ou sous-licence d’utilisation de la Plateforme. Ces Entités disposent d’accès supérieurs et de fonctionnalités propres à leurs usages, comme précisé à l’article 3.3 ci-après.

Identifiant : désigne l’identifiant de l’Utilisateur (« login » ou « code d’accès ») et/ou le mot de passe de connexion que l’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel(s).

Plateforme : désigne la plateforme ACTIF accessible depuis l’adresse URL https://actif-cci.fr/

Porteur de Projet : désigne tout Utilisateur agissant au nom et pour le compte d’une entreprise ou société en cours de formation et dont la création du Compte doit être validée par la CCI de son territoire.

Profil d’entreprise : désigne le profil de l’Entité pour le compte de laquelle les Annonces sont publiées par l’Utilisateur et qui est créé selon l’article 3.2 ci-après.

Synergie : désigne la phase de discussions entre les Utilisateurs concernant une Annonce et après une mise en relation à laquelle l’Utilisateur donne une suite favorable. Cette phase a lieu en dehors de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme sur Internet, ayant accès à tout ou partie des fonctionnalités et services proposés par la Plateforme et ayant accepté les Conditions d’Utilisation en utilisant la Plateforme.

Territoire : désigne le territoire sur lequel la licence est concédée.

2. Description de la Plateforme

La Plateforme ACTIF est une plateforme informatique de géolocalisation de flux et de mise en relation, qui permet notamment de :

  • capitaliser et partager des informations mises à disposition par les CCI, les entreprises partenaires et autres Utilisateurs, sur un territoire donné ;
  • passer des annonces d’offre ou de demande (sortant ou entrant), que ce soit pour des dons ou des ventes, afin d’entrer en contact notamment avec des entreprises et de proposer par exemple, des achats groupés de matériaux, l’optimisation de process de production ou de logistique à travers des transports de marchandises mutualisés ou la création d’emplois partagés ;
  • créer des synergies dans le but de dynamiser des filières et de favoriser l’innovation collaborative, l’économie circulaire et l’écologie industrielle et territoriale.

Aucune vente ni don n’est réalisé sur la Plateforme. En effet, la réalisation effective des opérations (achats, dons, services) et la signature des contrats correspondant s’effectuent obligatoirement en dehors de la Plateforme et hors responsabilité de la CCI Occitanie.

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3. Utilisation de la Plateforme

3.1. Acceptation des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte ainsi, dès cette première utilisation, d’être soumis sans réserve aux droits et obligations prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter.

Il appartient à l’Utilisateur qui n’accepterait pas les Conditions d’Utilisation de ne pas utiliser la Plateforme.

Les Conditions d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services disponibles sur la Plateforme. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure de la Plateforme et notamment des Contenus qu’il aurait publiés ou transmis par l’intermédiaire de la Plateforme.

3.2. Conditions d’accès à la Plateforme : création du Compte Utilisateur et Identifiants

Pour avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit tout d’abord créer un Compte, selon les conditions précisées ci-dessous.

Ces conditions dépendent du rattachement, ou non, de l’Utilisateur à une Entité Licenciée.

3.2.1. La création d’un Compte par l’Utilisateur rattaché à une Entité licenciée

Elle nécessite :

  • la souscription préalable par l’Entité Licenciée à laquelle l’Utilisateur est rattaché, d’une licence d’utilisation de la Plateforme ;
  • une demande de création de Compte au nom de l’Utilisateur. Cette demande émane de l’Entité Licenciée et est adressée à la CCI Occitanie ;
  • l’acceptation sans condition, ni réserve, par l’Utilisateur, des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur se voit remettre ses Identifiants par la CCI Occitanie, lesquels doivent être conservés secrets pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Le Compte de l’Utilisateur rattaché à une Entité Licenciée précise :

  • le type de profil de l’Utilisateur : administrateur, animateur, etc,
  • le ou les territoire(s) d’intervention de l’Utilisateur.

3.2.2. La création d’un Compte par l’Utilisateur non rattaché à une Entité licenciée

Elle nécessite :

  • d’effectuer une demande de création du Compte depuis la page d’accueil de la Plateforme ;
  • de renseigner le formulaire de création de Compte avec les informations de contact requises (nom, prénom, email) ainsi que le numéro d’identification de la personne morale à laquelle l’Utilisateur est rattaché (SIRET, RIDET, RNA, etc) en acceptant la localisation du navigateur pour plus de précision ;
  • de renseigner le Profil de l’entreprise s’il n’existe pas encore, en indiquant les informations relatives à la personne morale à laquelle l’Utilisateur est rattaché ;
  • l’acceptation sans condition, ni réserve, par l’Utilisateur, des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur choisit ses Identifiants, lesquels doivent être conservés secrets pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Il garantit mettre à disposition sur la Plateforme des informations exactes, sincères et véritables, afin de permettre son identification.

L’Utilisateur s’engage à cet égard à utiliser sa messagerie professionnelle pour la création de son Compte et garanti être dûment autorisé par son employeur à créer un tel Compte et le Profil d’entreprise pour la personne morale, s’il n’est pas existant.

L’utilisation d’un Compte ouvert dans les conditions prévues aux points 3.2.1 et 3.2.2. ci-dessus est personnelle. L’Utilisateur est responsable des actions qu’il réalise via son Compte y compris s’il s’agit d’une personne morale.

3.3. Utilisation des services fournis par la Plateforme

Une fois son Compte créé, l’Utilisateur peut utiliser les services fournis par la Plateforme en se connectant à son Compte.

Les fonctionnalités qui lui sont accessibles dépendent de son Compte et notamment de si l’Entité à laquelle il est rattaché est une Entité Licenciée ou non.

3.3.1. Services accessibles uniquement à l’Utilisateur rattaché à une Entité Licenciée

Les services accessibles à l’Utilisateur diffèrent selon sa qualité ou son profil (administrateur, animateur, super-administrateur, etc.), de même que les Calques éventuellement applicables aux Données ou à son Compte.

Seuls les Utilisateurs rattachés à une Entité Licenciée ont accès au contenu de plusieurs territoires.

L’ensemble des Données et Contenus qui sont accessibles à l’Utilisateur rattaché à une Entité Licenciée figurent dans son tableau de bord.

3.3.2. Services accessibles à tous les Utilisateurs

  • Accéder aux Contenus
    Tout Utilisateur peut accéder aux Contenus disponibles et à ses échanges avec les autres Utilisateurs, en se connectant à son Compte grâce à ses Identifiants.
    Le Compte ainsi que les fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles, en dehors des périodes de maintenance, dès lors que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet.
  • Créer une Annonce
    L’Utilisateur peut créer, depuis son Compte, une Annonce dans laquelle il indique le bien ou le service qu’il recherche ou qu’il propose. Lorsque l’Annonce implique un don, l’Annonce est qualifiée d « Annonce Solidaire ».
    Toutes les Annonces mises à disposition par l’Utilisateur sont sauvegardées dans le Compte de l’Utilisateur dans la section « Mes Annonces ».
  • Le cas de l’Annonce Vérifiée
    Une Annonce peut faire l’objet, d’une vérification par un Animateur EIT.
    Dans ce cas, l’Animateur EIT s’assure, par tous moyens de son choix, que l’Annonce correspond à une réelle offre ou demande, sans aucune autre garantie que celle de l’existence matérielle des produits ou services proposés (à l’exclusion de toute autre vérification, notamment de la qualité des produits, du nombre de pièces ou du volume, de leur authenticité, de leurs composants, etc).
    L’Annonce apparaît alors comme Annonce Vérifiée sur la Plateforme.
    L’Animateur EIT informe la CCI Occitanie de toute Annonce qui aura fait l’objet d’une vérification par un Animateur EIT et dont le contenu n’aura pas pu être vérifié.
    L’Animateur EIT informe l’Utilisateur qui l’aura mise à disposition et pourra supprimer cette annonce. L’Utilisateur auteur du Contenu concerné, ne pourra faire valoir de réclamation à l’encontre de la CCI Occitanie ou de l’Animateur EIT.
  • Répondre à une Annonce
    L’Utilisateur qui souhaite répondre à une Annonce demande à être mis en relation avec l’Entité en utilisant le bouton « mise en relation ».
    • En cas de sollicitation d’échange : l’Utilisateur sollicité pour son Annonce reçoit alors un message indiquant qu’une entreprise souhaite entrer en contact avec lui concernant son Annonce. Seul le nom de l’entreprise qui sollicite est divulgué.
    • La demande de mise en relation sur une Annonce d’offre /recherche crée automatiquement une Annonce de recherche/ offre correspondante, laquelle devient visible de tous les Utilisateurs.
  • Suivre ses demandes de mise en relation
    Toutes les Annonces mises à disposition par l’Utilisateur et pour lesquelles l’Utilisateur a reçu des demandes de mise en relation ainsi que les Annonces auxquelles l’Utilisateur a répondu figurent dans la partie « Mes Echanges » selon leur statut : en attente de validation, en construction,…
  • Créer une Synergie
    L’Utilisateur qui a mis l’Annonce à disposition peut donner suite à la demande de mise en relation d’un autre Utilisateur en validant la demande de mise en relation dans l’onglet « mes échanges » et dans la partie « en attente de validation ».
    Une fois la mise en relation validée par l’entreprise sollicitée, l’échange se retrouve alors dans la partie « En fonction » dans l’onglet « mes échange ». Les deux entreprises ont alors accès à leurs coordonnées respectives.
    Le cas échéant, il contacte l’Utilisateur en utilisant les coordonnées qui figurent dans « contact » dans la validation de mise en relation dans l’onglet « échange » ou directement dans l’onglet « contact ».
    Lorsque l’Utilisateur donne suite après avoir obtenu les coordonnées de l’autre utilisateur et que des discussions ont lieu entre les Utilisateurs, l’Annonce devient une Synergie.
    L’accord et le contrat formalisant cette Synergie entre les deux Entités sont conclus en dehors de la Plateforme.
    Il convient de rappeler qu’une validation de mise en relation ne peut être interprétée comme créant une quelconque obligation pour l’une et l’autre des Entités de prendre des engagements contractuels envers l’autre, les Entités pouvant, à leur discrétion, décider de ne pas poursuivre les négociations suite à une Synergie, sans que la CCI Occitanie ne puisse en être tenue responsable.

4. Obligations de l’Utilisateur

4.1. Obligation générale

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux stipulations des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • – ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
  • conserver la confidentialité de ses Identifiants, en ne les communiquant à quiconque ;
  • ne pas porter atteinte à la vie privée, au secret des affaires, ni au secret des correspondances en utilisant la Plateforme ;
  • ne dénigrer aucune Entité ni Utilisateur dans le cadre de la Plateforme ;
  • ne pas reproduire, représenter ou communiquer au public de quelque façon que ce soit la Plateforme ainsi que les Contenus mis à disposition sur la Plateforme ;
  • ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Plateforme et les éléments qui la composent.

L’Utilisateur s’engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables à la Plateforme et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

4.2. Mise à disposition de Contenus

L’Utilisateur s’engage à ne mettre à disposition sur la Plateforme que des Contenus qu’il est autorisé à publier. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de tout Contenu.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • ne diffuser que des Contenus exacts, sincères et véritables, dans des propos de qualité, intelligibles de tous ;
  • ne proposer dans les Annonces que des produits ou services qui sont disponibles ;
  • mettre à jour toute Annonce sans délai, si celle-ci devient obsolète ou sans objet.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à ne pas diffuser de Contenu telle qu’une Annonce, quelle que soit sa nature ou sa forme :

  • portant atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée ;
  • qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les tiers ;
  • visant à faire de la publicité ou constitutif de diffusion d’annonces publicitaires;
  • qui est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale ou une pratique anticoncurrentielle ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d’auteur ou du droit des marques ;
  • portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;
  • incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou de substances illicites ;
  • incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorismes ou au suicide ;
  • qui constitue du harcèlement ;
  • pouvant être jugé injurieux, menaçant, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, pédophile, révisionniste, homophobe, sexiste ;
  • contenant tout virus ou tout programme informatique de nature à interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ;
  • en violation du secret des correspondances ;
  • et de façon générale, tout Contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur est le seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme.

4.3. Suppression de Contenus

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer à tout moment les Contenus qu’il aura mis à disposition sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un Contenu est manifestement illicite, tel qu’un Contenu diffamant, dénigrant, raciste ou portant atteinte à la vie privée ou qu’un lien hypertexte pointe vers un contenu tiers pouvant être considéré comme tel, l’Utilisateur pourra le notifier par email à la CCI Occitanie en utilisant l’adresse mail suivante : contact@actif.cci.fr.

La CCI Occitanie se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la LCEN du 21 juin 2004 telle que modifiée.

La responsabilité de la CCI Occitanie ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exercice de cette faculté et l’Utilisateur dont un Contenu serait retiré de la Plateforme ne pourra faire valoir de réclamation à l’encontre de la CCI Occitanie.

L’Utilisateur garantit la CCI Occitanie contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits y attachés.

Il s’engage à rembourser intégralement à la CCI Occitanie tous dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d’avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que cette dernière pourrait avoir à supporter en raison du Contenu mis à disposition par son fait.

5. Responsabilité / Garantie

De manière générale, la CCI Occitanie ne peut être tenue responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par l’Entité, l’Utilisateur, ou des tiers tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel telle qu’un préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.

La CCI Occitanie n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que la Plateforme répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation de la Plateforme. La CCI Occitanie ne garantit ni la fiabilité ou l’exactitude des informations figurant sur la Plateforme, ni la compatibilité de la Plateforme aux usages spécifiques de l’Utilisateur.

La CCI Occitanie ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de la Plateforme par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la CCI Occitanie intervenant uniquement en tant qu’hébergeur desdits contenus au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI Occitanie était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation, la CCI Occitanie pourra appeler l’Utilisateur défaillant en garantie.

La CCI Occitanie ne saurait voir sa responsabilité engagée :

  • en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder aux différents services proposés par la Plateforme. En tout état de cause, l’accès à la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité ;
  • en cas de perte ou de dommage subi par l’Entité ou l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès à la Plateforme, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de la CCI Occitanie ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
  • si les Annonces mises à disposition ne trouvent aucune réponse de la part de tiers ou en cas de non poursuite des discussions par une Entité, suite à une Synergie.

6. Accès, modifications et évolutions de la Plateforme

La CCI Occitanie se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme ou à tout ou partie des services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

La CCI Occitanie se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur la Plateforme ou sur les modalités d’accès aux services notamment sur le plan technique.

7. Propriété Intellectuelle

La Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les logos, marques, images, vidéos, textes, documentation, photos, carte interactive, charte graphique, logiciels, architecture de la base de données, sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété exclusive de la CCI Occitanie ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la CCI Occitanie au bénéfice des Utilisateurs.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout élément qui la compose par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la CCI Occitanie est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La CCI Occitanie concède aux Utilisateurs un droit d’accès à sa Plateforme à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies aux présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la CCI Occitanie et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et contenus mis à disposition sur la Plateforme.

8. Protection des données personnelles

L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessite la collecte et le traitement de données personnelles concernant l’Utilisateur dont les conditions sont précisées dans la section « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance et à l’accepter avant toute utilisation de la Plateforme.

9. Durée/Résiliation

Le Compte de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties.

L’utilisation du Compte Utilisateur n’est garantie que pendant la durée du contrat de licence souscrit par l’Entité à laquelle il est rattaché.

La CCI Occitanie se réserve le droit de contacter tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’Utilisation ou l’Entité à laquelle il est rattaché.

La CCI Occitanie se réserve le droit résilier le Compte de l’Utilisateur, en cas de manquement grave et/ou répété de la part de l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions d’Utilisation, sans que la responsabilité de la CCI Occitanie ne puisse être recherchée de ce fait.

A l’expiration du Compte ou en cas de résiliation du Compte, les Contenus mis à disposition par l’Utilisateur ne seront plus disponibles sur la Plateforme, sous réserve des données publiques librement accessibles au public.

10. Divers

10.1. Modifications des Conditions d’Utilisation

La CCI Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tous moyens disponibles sur la Plateforme. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à utiliser la Plateforme après notification du changement des Conditions d’Utilisation, il sera considéré comme ayant lu, compris et accepté les nouvelles Conditions d’Utilisations et y sera soumis de plein droit.

10.2. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

10.3 Loi applicable

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.